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Situations juridiques courantes
à Shenzhen

Commencez par décrire ce qui s’est passé. Conservez les pièces utiles. Trouvez la prochaine étape.

Liens vers les sources officiellesShenzhenVérifié 22 oct. 2026Informations générales, pas de conseils juridiques

1. Qu'est-il arrivé ?

Choisissez la situation qui correspond le mieux à la vôtre pour commencer.

Immeubles résidentiels

Dépôt de garantie locatif non restitué

Droit immobilier
  • Vérifiez le bail et les documents de remise du logement
  • Rassembler les preuves de paiement
  • Communiquer par écrit
Lire le guide pratique ↗
Immeubles de bureaux modernes

Salaire non payé ou fin d'emploi

Droit du travail
  • Vérifiez le contrat et les documents
  • Renseignez-vous sur la procédure auprès des autorités du travail
  • Préparer une chronologie des preuves
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Illustration d'un accord et d'une poignée de main

Contrat non exécuté ou prestation payée non fournie

Droit civil
  • Examinez le contrat et les conditions
  • Conservez l’intégralité des échanges
  • Vérifier les voies de négociation ou de règlement des différends
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Illustration d'un colis et d'un reçu

Litige relatif aux produits ou aux achats en ligne

Protection des consommateurs
  • Conservez la commande et la preuve de paiement
  • Photographiez le problème en toute sécurité
  • Utilisez la plateforme et les canaux officiels
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Illustration d’une voiture stationnée endommagée

Accident de la route, blessure ou indemnisation

Droit civil / droit de la circulation
  • Faites passer la sécurité et les soins médicaux en premier
  • Garder les dossiers de police et médicaux
  • Conserver les photos et les détails de l'assurance
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Une famille passe du temps ensemble à l'extérieur

Mariage, divorce, enfants ou sécurité familiale

Droit de la famille
  • Donner la priorité à la sécurité et aux enfants
  • Conserver les documents et dossiers clés
  • Vérifiez les règles applicables en Chine continentale et aux déplacements transfrontaliers
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Passeport et documents sur un bureau

Visa, permis de séjour ou de travail

Droit de l’immigration
  • Vérifiez les dates et conditions d'expiration
  • Vérifier les exigences d'enregistrement
  • Contactez l'autorité appropriée rapidement
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Lumières de Shenzhen la nuit

Interrogatoire de la police, fraude ou crime

Droit pénal
  • Suivre les procédures officielles
  • Conservez les documents et les numéros de référence
  • Demander une aide juridique qualifiée tôt
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2. Une même situation peut relever de plusieurs procédures

Salaire impayé et autorisation de travail

Emploi + Immigration

Un litige avec votre employeur peut aussi avoir des conséquences sur vos conditions de travail et de séjour.

Litige de location + enregistrement de l'hébergement

Logement + Immigration

Traitez séparément le litige sur le logement et l’obligation d’enregistrer votre lieu d’hébergement.

Fraude ou escroquerie + récupération d'argent

Pénal + Civil

Un signalement à la police et une action civile peuvent constituer des voies distinctes. Un signalement ne garantit pas un remboursement.

Divorce + biens + enfants

Famille + Biens

Examinez les questions relatives aux enfants, aux biens et aux éventuels documents étrangers avec un avocat qualifié.

3. Une première approche utile

1

Rédigez une chronologie courte et datée

Énumérez ce qui s'est passé, quand et où, dans un ordre simple.

2

Conserver les documents et données d’origine

Conservez les contrats, les reçus, les photos, les fils de discussion complets et les avis officiels.

3

Identifier la bonne autorité

Vérifiez la procédure, la compétence et tout délai de notification. Une négociation ne prolonge pas automatiquement ce délai.

4

Demandez rapidement une aide adaptée à votre situation

Consultez un avocat habilité en Chine lorsque la sécurité, les enfants, la liberté, les biens, l’immigration ou des sommes importantes sont en jeu.

4. Orientation pour les situations courantes

Sélectionnez les faits pertinents. Obtenez une première piste à vérifier, pas une conclusion juridique.

Points de départ possibles

Remplissez le formulaire pour comparer la négociation, la médiation, une réclamation en matière de consommation, l’arbitrage du travail, la saisine d’un tribunal, le recours à la police ou une autre démarche officielle.

Votre situation peut relever de plusieurs démarches. Vérifiez la compétence des autorités et les délais auprès de l’autorité concernée ou d’un avocat qualifié.

5. Classeur de preuves

Préparez une consultation utile. Aucun document n’est transmis au site.

Ajouter un événement à votre chronologie

Utilisez des notes courtes. Évitez les numéros de passeport, les coordonnées bancaires ou les informations personnelles sensibles.

    6. Quelle procédure pour quel besoin ?

    Utilisez cette comparaison pour préparer vos questions au service compétent.

    ItinéraireObjectif principalRésultat / force exécutoireCoûts à vérifierDossiers clésPar où commencer
    Négociation directeRésoudre directement avec l'autre partieUn accord amiable peut créer des obligations contraignantes ; son exécution peut nécessiter une autre démarche.Pas de frais de négociation officielsContrat, messages, paiementsL'autre partie
    Médiation populaireRèglement amiable avec un médiateurUn accord valide est contraignant. La confirmation judiciaire peut appuyer l'exécution.La médiation est gratuiteIdentité, pièces du litige et conditions proposéesComité local de médiation / bureau de justice
    Plainte administrativeQuestions concernant les consommateurs, le marché ou le secteurLe résultat dépend de l’autorité et de la procédure ; une plainte n’est pas une décision de justice.Vérifiez le service concernéReçus, commandes et documents pertinents12315 / autorité responsable
    Arbitrage du travailLitiges du travail et des salairesL’effet juridique et les droits de révision dépendent du type de sentence et des règles applicables.Pas de frais d'arbitrage du travail; des frais d'avocat distincts peuvent s'appliquerContrat de travail, états de paie et de présenceCommission d'arbitrage du travail compétente
    Arbitrage commercialLitiges contractuels ou commerciaux couvertsIl faut vérifier la validité de la convention d’arbitrage et la compétence de l’instance. Les sentences produisent les effets prévus par la loi.Barème des frais de l’institutionContrat, clause d’arbitrage et preuvesInstitution d’arbitrage convenue entre les parties
    Dépôt d’une demande au tribunal civilRésoudre un litige civil par la voie judiciaireLes jugements et la révision ou l'exécution suivent les procédures judiciaires.Les frais de justice dépendent de la demande ; des aménagements peuvent être accordés.Demande, parties, compétence et preuvesJuridiction compétente
    Rapport de policeInfraction pénale soupçonnée, menaces ou sécurité personnelleUn signalement déclenche une évaluation officielle ; il ne décide pas à lui seul de l’indemnisation civile.Vérifiez le service officiel; la représentation juridique est séparéePreuves recueillies en sécurité, références et pièces d’identité110 en urgence / poste de police
    Consultation juridique / représentationComprendre les options ou obtenir une aide adaptée à votre situationUn conseil n’est pas une décision de justice. La représentation et l’aide juridictionnelle dépendent de leur champ d’intervention et des conditions d’accès.Demandez un écrit précisant les frais ; l’admissibilité à l’aide varieChronologie courte et documents essentiels12348 / un avocat habilité à exercer en RPC

    La compétence, les délais de prescription, les droits de recours et les possibilités de réduction ou d’exonération des frais dépendent des faits et des règles en vigueur. Vérifiez-les avant d’agir.

    18 situations, étape par étape

    Poursuivez votre lecture dans le recueil de cas détaillés.

    Situations illustratives et images éditoriales. Les résumés en anglais et en espagnol servent à s’orienter ; consultez les textes officiels chinois actuels. LifeShenzhen n’est pas un cabinet d’avocats.