Situations juridiques courantes
à Shenzhen
Commencez par décrire ce qui s’est passé. Conservez les pièces utiles. Trouvez la prochaine étape.
1. Qu'est-il arrivé ?
Choisissez la situation qui correspond le mieux à la vôtre pour commencer.

Dépôt de garantie locatif non restitué
Droit immobilier- Vérifiez le bail et les documents de remise du logement
- Rassembler les preuves de paiement
- Communiquer par écrit

Salaire non payé ou fin d'emploi
Droit du travail- Vérifiez le contrat et les documents
- Renseignez-vous sur la procédure auprès des autorités du travail
- Préparer une chronologie des preuves

Contrat non exécuté ou prestation payée non fournie
Droit civil- Examinez le contrat et les conditions
- Conservez l’intégralité des échanges
- Vérifier les voies de négociation ou de règlement des différends

Litige relatif aux produits ou aux achats en ligne
Protection des consommateurs- Conservez la commande et la preuve de paiement
- Photographiez le problème en toute sécurité
- Utilisez la plateforme et les canaux officiels

Accident de la route, blessure ou indemnisation
Droit civil / droit de la circulation- Faites passer la sécurité et les soins médicaux en premier
- Garder les dossiers de police et médicaux
- Conserver les photos et les détails de l'assurance

Mariage, divorce, enfants ou sécurité familiale
Droit de la famille- Donner la priorité à la sécurité et aux enfants
- Conserver les documents et dossiers clés
- Vérifiez les règles applicables en Chine continentale et aux déplacements transfrontaliers

Visa, permis de séjour ou de travail
Droit de l’immigration- Vérifiez les dates et conditions d'expiration
- Vérifier les exigences d'enregistrement
- Contactez l'autorité appropriée rapidement

Interrogatoire de la police, fraude ou crime
Droit pénal- Suivre les procédures officielles
- Conservez les documents et les numéros de référence
- Demander une aide juridique qualifiée tôt
2. Une même situation peut relever de plusieurs procédures
Salaire impayé et autorisation de travail
Emploi + Immigration
Un litige avec votre employeur peut aussi avoir des conséquences sur vos conditions de travail et de séjour.
Litige de location + enregistrement de l'hébergement
Logement + Immigration
Traitez séparément le litige sur le logement et l’obligation d’enregistrer votre lieu d’hébergement.
Fraude ou escroquerie + récupération d'argent
Pénal + Civil
Un signalement à la police et une action civile peuvent constituer des voies distinctes. Un signalement ne garantit pas un remboursement.
Divorce + biens + enfants
Famille + Biens
Examinez les questions relatives aux enfants, aux biens et aux éventuels documents étrangers avec un avocat qualifié.
3. Une première approche utile
Rédigez une chronologie courte et datée
Énumérez ce qui s'est passé, quand et où, dans un ordre simple.
Conserver les documents et données d’origine
Conservez les contrats, les reçus, les photos, les fils de discussion complets et les avis officiels.
Identifier la bonne autorité
Vérifiez la procédure, la compétence et tout délai de notification. Une négociation ne prolonge pas automatiquement ce délai.
Demandez rapidement une aide adaptée à votre situation
Consultez un avocat habilité en Chine lorsque la sécurité, les enfants, la liberté, les biens, l’immigration ou des sommes importantes sont en jeu.
4. Orientation pour les situations courantes
Sélectionnez les faits pertinents. Obtenez une première piste à vérifier, pas une conclusion juridique.
Points de départ possibles
Remplissez le formulaire pour comparer la négociation, la médiation, une réclamation en matière de consommation, l’arbitrage du travail, la saisine d’un tribunal, le recours à la police ou une autre démarche officielle.
Votre situation peut relever de plusieurs démarches. Vérifiez la compétence des autorités et les délais auprès de l’autorité concernée ou d’un avocat qualifié.
5. Classeur de preuves
Préparez une consultation utile. Aucun document n’est transmis au site.
Ajouter un événement à votre chronologie
Utilisez des notes courtes. Évitez les numéros de passeport, les coordonnées bancaires ou les informations personnelles sensibles.
Documents
Contrats, informations d’identité, accords et traductions éventuelles. Conservez les originaux en sécurité ; ne les téléversez pas ici.
Utilisez la liste à côté de ce panneau pour cocher vos préparatifs. Conservez les fichiers réels en sécurité sur votre propre appareil.
Paiements
Reçus, virements, factures et calcul clair du montant en jeu.
Utilisez la liste à côté de ce panneau pour cocher vos préparatifs. Conservez les fichiers réels en sécurité sur votre propre appareil.
Messages
Les conversations intégrales, avec dates, informations sur les comptes et pièces jointes. Conservez le fil d’origine.
Utilisez la liste à côté de ce panneau pour cocher vos préparatifs. Conservez les fichiers réels en sécurité sur votre propre appareil.
Photos / Vidéo
Images et enregistrements pertinents déjà légalement disponibles. Préservez les dates et les fichiers originaux.
Utilisez la liste à côté de ce panneau pour cocher vos préparatifs. Conservez les fichiers réels en sécurité sur votre propre appareil.
Avis officiels
Références de la police, courriers des autorités, décisions et dates de réception.
Utilisez la liste à côté de ce panneau pour cocher vos préparatifs. Conservez les fichiers réels en sécurité sur votre propre appareil.
6. Quelle procédure pour quel besoin ?
Utilisez cette comparaison pour préparer vos questions au service compétent.
| Itinéraire | Objectif principal | Résultat / force exécutoire | Coûts à vérifier | Dossiers clés | Par où commencer |
|---|---|---|---|---|---|
| Négociation directe | Résoudre directement avec l'autre partie | Un accord amiable peut créer des obligations contraignantes ; son exécution peut nécessiter une autre démarche. | Pas de frais de négociation officiels | Contrat, messages, paiements | L'autre partie |
| Médiation populaire | Règlement amiable avec un médiateur | Un accord valide est contraignant. La confirmation judiciaire peut appuyer l'exécution. | La médiation est gratuite | Identité, pièces du litige et conditions proposées | Comité local de médiation / bureau de justice |
| Plainte administrative | Questions concernant les consommateurs, le marché ou le secteur | Le résultat dépend de l’autorité et de la procédure ; une plainte n’est pas une décision de justice. | Vérifiez le service concerné | Reçus, commandes et documents pertinents | 12315 / autorité responsable |
| Arbitrage du travail | Litiges du travail et des salaires | L’effet juridique et les droits de révision dépendent du type de sentence et des règles applicables. | Pas de frais d'arbitrage du travail; des frais d'avocat distincts peuvent s'appliquer | Contrat de travail, états de paie et de présence | Commission d'arbitrage du travail compétente |
| Arbitrage commercial | Litiges contractuels ou commerciaux couverts | Il faut vérifier la validité de la convention d’arbitrage et la compétence de l’instance. Les sentences produisent les effets prévus par la loi. | Barème des frais de l’institution | Contrat, clause d’arbitrage et preuves | Institution d’arbitrage convenue entre les parties |
| Dépôt d’une demande au tribunal civil | Résoudre un litige civil par la voie judiciaire | Les jugements et la révision ou l'exécution suivent les procédures judiciaires. | Les frais de justice dépendent de la demande ; des aménagements peuvent être accordés. | Demande, parties, compétence et preuves | Juridiction compétente |
| Rapport de police | Infraction pénale soupçonnée, menaces ou sécurité personnelle | Un signalement déclenche une évaluation officielle ; il ne décide pas à lui seul de l’indemnisation civile. | Vérifiez le service officiel; la représentation juridique est séparée | Preuves recueillies en sécurité, références et pièces d’identité | 110 en urgence / poste de police |
| Consultation juridique / représentation | Comprendre les options ou obtenir une aide adaptée à votre situation | Un conseil n’est pas une décision de justice. La représentation et l’aide juridictionnelle dépendent de leur champ d’intervention et des conditions d’accès. | Demandez un écrit précisant les frais ; l’admissibilité à l’aide varie | Chronologie courte et documents essentiels | 12348 / un avocat habilité à exercer en RPC |
La compétence, les délais de prescription, les droits de recours et les possibilités de réduction ou d’exonération des frais dépendent des faits et des règles en vigueur. Vérifiez-les avant d’agir.
18 situations, étape par étape
Poursuivez votre lecture dans le recueil de cas détaillés.
Problèmes civils et de travail 3
Problèmes de location 3
Police, fraude et criminalité 3
Sécurité familiale, séparation et enfants 3
Immigration et autorisation de travail 3
Situations illustratives et images éditoriales. Les résumés en anglais et en espagnol servent à s’orienter ; consultez les textes officiels chinois actuels. LifeShenzhen n’est pas un cabinet d’avocats.