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Situations juridiques pratiques · Shenzhen

Fournisseurs, factures et contrats

Rassemblez les documents de la transaction, vérifiez le contrat et choisissez le recours adapté au litige commercial.

3 exemples de casSources officielles vérifiées 21 oct. 2026

Informations générales pour Shenzhen, en Chine continentale. Il s’agit d’exemples illustratifs, non de décisions de justice rapportées ni de conseils juridiques personnalisés. Hong Kong et Macao ont des systèmes distincts.

01

J'ai payé un fournisseur, mais la livraison n'est pas arrivée

Un fournisseur commercial a manqué la livraison convenue et vous avez besoin d'une réponse documentée.

Que faire en premier

  1. Vérifiez que le nom légal du fournisseur correspond au contrat et au bénéficiaire du paiement ; listez les marchandises, la date de livraison et les paiements.
  2. Envoyez une demande écrite et factuelle par le moyen de notification prévu au contrat, en demandant une réponse et en conservant une preuve de remise.
  3. Examinez le contrat et la clause relative au règlement des litiges avant de demander une résiliation, un remboursement ou des dommages-intérêts ; les recours possibles dépendent des faits et du droit.
Où s’adresser

Envisagez un accord documenté ou une médiation volontaire. Avant d’aller plus loin, vérifiez tout accord d’arbitrage valide applicable ; sinon, identifiez le tribunal civil ou commercial compétent.

Une erreur à éviter

Ne supposez pas qu’un défaut de livraison vous donne automatiquement le droit de résilier le contrat et de recouvrer toutes les pertes réclamées.

Demandez rapidement de l’aide si…

Demandez rapidement une analyse juridique si des biens ou des preuves risquent de disparaître, si un délai de préavis contractuel est en cours ou si le délai pour faire valoir une demande touche à sa fin ; renseignez-vous sur les mesures conservatoires.

Documents à conserver3 enregistrements utiles
  • Contrat, bon de commande, spécifications et identité du fournisseur
  • Justificatifs de paiement, coordonnées du bénéficiaire et informations d’expédition promises
  • Échanges originaux, demandes de livraison et chronologie datée de la non-livraison ou de la perte

Utilisez les documents déjà accessibles sans risque et légalement. Ne retardez pas une aide urgente et ne vous exposez pas, vous ou un enfant, au danger pour recueillir des pièces.

Sources officielles et base juridique

Liens et dispositions pertinentes vérifiés le 21 octobre 2026. Les versions anglaise et espagnole sont des traductions éditoriales ; consultez le texte officiel chinois.

02

Un client n’a pas payé ma facture

Le paiement de biens ou de services commerciaux semble en retard. Vous devez établir ce qui est dû et pourquoi.

Que faire en premier

  1. Recoupez le contrat, les justificatifs d’exécution ou de livraison, la date d’échéance, les paiements partiels et les éventuelles contestations du client.
  2. Envoyez une demande écrite détaillée à la bonne entité juridique et conservez une preuve de réception et tout accusé de réception.
  3. Vérifiez la clause de règlement des différends et votre situation au regard des délais de prescription avant de choisir une résolution amiable, un arbitrage commercial ou une procédure judiciaire.
Où s’adresser

Suivez la procédure de règlement des litiges commerciaux prévue par le contrat et le droit applicable. Une convention d’arbitrage valide et applicable peut déterminer l’instance compétente ; vérifiez la compétence du tribunal si une action en justice est appropriée.

Une erreur à éviter

Ne vous fiez pas à la seule facture pour prouver que la prestation convenue a été exécutée et que le montant est dû.

Demandez rapidement de l’aide si…

Faites vérifier rapidement les délais si la dette est ancienne, si le client risque de fermer ou de déplacer ses biens, ou si vous recevez des actes de procédure. Ne supposez pas que les discussions en cours préservent tous les délais.

Documents à conserver3 enregistrements utiles
  • Contrat, devis accepté ou bon de commande et identité juridique du débiteur
  • Justificatifs de livraison, d’achèvement et de réception, avec les échanges correspondants
  • Facture, relevé des paiements, documents bancaires et demandes de paiement ou accusés de réception datés

Utilisez les documents déjà accessibles sans risque et légalement. Ne retardez pas une aide urgente et ne vous exposez pas, vous ou un enfant, au danger pour recueillir des pièces.

Sources officielles et base juridique

Liens et dispositions pertinentes vérifiés le 21 octobre 2026. Les versions anglaise et espagnole sont des traductions éditoriales ; consultez le texte officiel chinois.

03

On me demande de signer un contrat ou une garantie personnelle

Un document est prêt à être signé, mais votre rôle, les termes ou une garantie ne sont pas clairs.

Que faire en premier

  1. Identifiez toutes les parties au contrat et précisez si vous signez à titre personnel, comme représentant autorisé de la société ou comme garant.
  2. Lisez toutes les versions linguistiques et toutes les annexes ; vérifiez le prix, les obligations, la résiliation, l’instance compétente pour les litiges, ainsi que le montant, la portée et la durée de toute garantie.
  3. Faites vérifier les obligations peu claires ou d’un montant élevé par un juriste indépendant, et conservez la version complète convenue avant de signer.
Où s’adresser

Faites examiner le contrat avant signature. S’il est déjà signé et que vous recevez une demande ou qu’une procédure est engagée, conservez le document et faites vérifier sans attendre les modalités de réponse applicables et l’instance compétente.

Une erreur à éviter

Ne signez pas de clause de garantie personnelle au seul motif qu’on vous assure que votre signature est une formalité.

Demandez rapidement de l’aide si…

En cas de pression pour signer, de garantie personnelle inexpliquée, de problème de langue ou de demande après avoir déjà signé, prenez le temps de faire examiner la situation avant d’agir.

Documents à conserver3 enregistrements utiles
  • Projet complet et daté, toutes les versions linguistiques, annexes et clauses intégrées par référence
  • Identité juridique des parties et autorisation de signature, le cas échéant
  • Principaux documents relatifs à la dette ou à la transaction et libellé intégral de la garantie proposée

Utilisez les documents déjà accessibles sans risque et légalement. Ne retardez pas une aide urgente et ne vous exposez pas, vous ou un enfant, au danger pour recueillir des pièces.

Sources officielles et base juridique

Liens et dispositions pertinentes vérifiés le 21 octobre 2026. Les versions anglaise et espagnole sont des traductions éditoriales ; consultez le texte officiel chinois.

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Repères illustratifs rédigés par LifeShenzhen à partir des sources officielles indiquées en lien. Les exigences et les résultats dépendent des faits, de la procédure en vigueur et d’une analyse juridique du cas particulier.